Crédit d’impôt Innovation, l’éco-conception

Rappel : Le Crédit Impôt Innovation est une mesure fiscale visant à soutenir les projets d’innovation au sein des PME.

Ce dispositif permet aux sociétés éligibles de valoriser leurs projets et bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 20% de leurs dépenses engagées en faveur de l’innovation dans la limite globale de 80 000 € par an.

Pour pouvoir être considéré comme de l’innovation, un produit ou service doit satisfaire à deux conditions :

• Sur le plan technique
• Sur le plan de l’éco-conception
• Sur le plan de l’ergonomie
• Sur le plan de ses fonctionnalités

L’éco conception, qu’est-ce que c’est ?

L’éco-conception est une démarche globale qui prend en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie (matière première, fabrication, logistique, distribution, fin de vie, recyclage).

Afin d’être éligible à ce crédit d’impôt, le service ou produit doit présenter une nette amélioration de la performance environnementale globale par rapport à l’état du marché. Cette amélioration peut être considérée selon ces critères :

Comment justifier le Crédit d’impôt innovation ?

Pour justifier du CII, il est très important de justifier d’un ou des critères situés précédemment par des indicateurs précis et idéalement chiffrés.

Il est à noter que le fait qu’une entreprise respecte une norme d'éco-conception constitue un indice et non une preuve du fait que le produit présente des performances supérieures sur ce plan.

En revanche, si une entreprise est la seule à respecter une norme d'éco-conception pour le produit et sur le marché considéré, alors il sera présumé que le produit présente des performances supérieures sur ce plan.

Source: https://bofip.impots.gouv.fr