Des progrès intéressants pour le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le seuil de dépenses qui doivent être consacrées à la R&D pour bénéficier du statut JEI (jeune entreprise innovante) a été abaissé à 10 % au lieu de 15 %.

D’après les estimations de la direction générale des entreprises du ministère de l’Economie et des Finances, cette mesure devrait permettre de créer 1.600 jeunes entreprises innovantes par an, contre 1.000 aujourd’hui.

En fait, deux nouvelles catégories de JEI seront créées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : les jeunes entreprises innovantes en croissance (JEIC) – qui consacrent entre 5 et 10 % de leurs dépenses à la R&D avec une capacité de forte croissance – et les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR) – à savoir les deeptechs –, qui en allouent au moins 30 %. Cette distinction a des conséquences sur les incitations fiscales aux particuliers qui investissent dans ces JEI : une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % pour les JEI dès 2024 puis 30 % pour les JEIC dès 2025 pour des investissements jusqu’à 150.000 euros et 50 % pour les JEIR dès 2025 pour des investissements jusqu’à 100.000 euros.

Toutes les nouvelles JEI, JEIC et JEIR seront éligibles au crédit d’impôt recherche « accéléré », qui leur permettra d’obtenir un versement en un an.

Enfin, elles pourront accéder plus facilement à la commande publique, grâce à la procédure des « achats innovants » qui permet aux acheteurs publics de passer un marché public négocié sur des travaux, fournitures ou services innovants, sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 100.000 euros auprès de jeunes entreprises innovantes.