Crédit d'Impôt Innovation

Dispositif fiscal exclusivement réservé aux PME (sens européen du terme) qui réaliser des travaux d'innovation.

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d'Impôt Innovation vise à encourager les entreprises à investir dans des activités liées à des projets innovants.

Le CII s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché.
• Il doit se distinguer des produits déjà existants grâce à ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

Les dépenses éligibles au CII englobent : les amortissements, les coûts de brevets, les dépenses liées aux études de faisabilité, ainsi que les dépenses de salaires pour le personnel affecté aux projets d'innovation. Il est essentiel de noter que les projets éligibles doivent présenter un caractère innovant, c'est-à-dire qu'ils doivent représenter une avancée substantielle par rapport à l'état de l'art existant.

Nouveauté 

Le taux du crédit a été augmenté passant de 20 % à 30 %. Ainsi, sur l'assiette éligible de dépenses admises qui est de maximum 400 000 euros, un taux de 30 % s'applique. Une société peut donc, avec le crédit d'impôt innovation, obtenir un crédit d'impôt de 120 000 euros. Le crédit se calcule à l'année n-1 et doit être déclaré avant le 15 mai de l'année n. 

Source : entreprises.gouv.fr