30/03/2022
Pour le crédit d’impôt recherche le droit de reprise de l’administration s’exerce à compter de la date de dépôt de la déclaration 2069 A.
15/03/2022
Le Crédit Impôt Innovation est une mesure fiscale visant à soutenir les projets d’innovation au sein des PME. Il peut être particulièrement approprié pour les projets d'éco-conception. Découvrez cet article pour connaitre les critères d'éligibilité.
23/02/2022
On constate qu’en 2019, 26 900 sociétés ont déclaré 25,5 Md€ de dépenses éligibles au CIR, générant un crédit d’impôt de 7,04 Md€. Depuis 2010 cette créance progresse à un rythme régulier, à un taux de croissance annuel moyen estimé à 3 %, notamment avec l’ajout du « CIR innovation » créé pour les PME en 2013. Devant cette progression régulière, l’administration fiscale maintient une politique de contrôle stricte reposant sur plusieurs éléments...
09/02/2022
La Commission européenne a adopté le programme de travail 2022 du Conseil européen de l'innovation. Via 3 dispositifs de soutien pour un montant total de 1,7 milliard d’euros sur l’année 2022, l'institution vise à soutenir les projets innovants de rupture afin qu’ils puissent émerger, « passer à l’échelle » et se développer commercialement en Europe et dans le monde.
12/01/2022
A compter du 1er janvier 2022, une entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de onze ans.
22/11/2021
Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes qui complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Le CII permet de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % sur les dépenses liées à la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux,