Une évolution du statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) à partir du 1er janvier 2022

Augmentation de la durée du statut JEI pour les entreprises

Jusqu’au 31 décembre 2021, une entreprise est qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de huit ans.

A compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte les contraintes spécifiques liées au secteur de la recherche, une entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de onze ans. L’entreprise perd définitivement le statut de « jeune entreprise innovante » l’année de son onzième anniversaire. (Source Urssaf)

Autre information (ce n’est pas une nouveauté mais il est utile de le rappeler): que se passe-t-il si l’entreprise ne répond plus à un moment donné aux critère JEI ?

Rappelons d’abord que les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’application du dispositif. Il suffit pour cela d’adresser une demande auprès de la direction des services fiscaux. Cette demande doit être formulée à l’aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site impots.gouv.fr. La demande d’avis est une possibilité et non une obligation. Elle ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération. L’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de trois mois par l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf.

Cessation du droit à l’exonération

Les entreprises qui satisfont aux critères définissant une « jeune entreprise innovante (JEI) » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Le respect de ces critères s’apprécie à la clôture de l’exercice fiscal. Si elle ne remplit pas les conditions posées elle perd le droit à exonération à compter du premier jour du mois civil de l’exercice suivant. L’entreprise conserve le bénéfice de l’exonération pour l’exercice écoulé.

Reprise du droit à l’exonération JEI

Si à un moment une entreprise ne satisfait plus aux critères JEI mais qu'elle les retrouve plus tard: Pour bénéficier à nouveau de l’exonération, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite (absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet) de l’administration fiscale sur son statut de jeune entreprise innovante. Il faut donc, dans le cas où une entreprise n’a pas rempli les critères JEI pendant une période donnée puis les retrouve, déposer à nouveau un dossier de rescrit. (Source Urssaf)

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